Calendrier des locales : Pourquoi la Cour suprême estime que l'État n'a violé aucun délai électoral
Saisie en référé-liberté par plusieurs figures de l'opposition — dont Modou Diagne Fada, Khalifa Ababacar Sall, Samba Sy, Oumar Sarr et Abdou Mbow —, la Cour suprême du Sénégal a tranché en faveur de l'État. Dans son ordonnance n° 37 rendue le 31 août 2026, la haute juridiction a débouté les requérants qui dénonçaient l'absence de décret fixant la date des élections départementales et municipales
Dans son ordonnance, la Chambre administrative de la Cour suprême s’est appuyée sur trois axes juridiques majeurs pour rejeter le recours en référé-liberté intenté par les leaders de l'opposition contre l'État du Sénégal et la CENA.
Sur la compétence et la recevabilité
L'État du Sénégal soulevait l'incompétence du juge des référés et soutenaient que le recours était « prématuré, le Président de la République ayant toute latitude de prendre son décret avant la fin de l'année 2026 ». La Cour a écarté cette exception en rappelant sa jurisprudence : l'action en référé-liberté « n'est pas subordonnée à l'existence d'un acte positif de l'administration et peut être engagée face à une simple inaction de celle-ci ». L'inertie présumée de l'État rendait donc la requête recevable.
Sur la base légale des mandats locaux
Le juge a rappelé les dispositions des articles L.230, L.236, L.265 et L.269 du Code électoral, fixant la durée du mandat des conseillers municipaux et départementaux à cinq ans, avec un renouvellement prévu dans les trente jours précédant l'expiration de cette période. Cependant, la Cour a souligné qu'« il résulte des dispositions des articles L.236 et L.269 [en leurs alinéas 3] la possibilité, lorsque les circonstances l'exigent, de faire exception à l'exigence du renouvellement du mandat dans les trente jours précédant l'expiration de la cinquième année ».
Sur l'absence d'urgence caractérisée (Le nœud du rejet)
Pour qu'un référé-liberté aboutisse, l'urgence doit être démontrée. La Cour a relevé que « même si l'article L.63 du Code électoral, applicable à tous les types d'élections, dispose qu'un décret fixe la date du scrutin, aucune disposition de ce code n'impose un délai à l'autorité compétente pour prendre cette mesure ».
Constatant que les textes autorisent une flexibilité dans la cinquième année du mandat et qu'aucun délai couperet n'est imposé par la loi pour la signature du décret, la Cour a conclu que « le fait que le décret fixant la date des élections municipales et départementales n'ait pas encore été pris ne compromet pas, en l'état actuel du droit et des faits, l'organisation de celles-ci ». L'urgence n’étant pas établie, le recours a été intégralement rejeté.
Awa DIOP
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Commentaires (11)
Sales aigris God will never give the power to the baldheads.
Sokhorre bakhoul vs le detestez bs allez pourrir en enfer diko fenal.matin midi soir.vs serez seuls dans vos tombes dina meti so yenn
Le droit électoral sénégalais fait du terme du mandat la limite extrême de l’organisation des élections territoriales. En l’absence de l’intervention du législateur pour modifier la durée du mandat ou reporter le vote, l’administration électorale est tenue d’organiser les élections départementales ou municipales avant l’expiration du mandat en cours, soit au plus tard le 22 janvier 2027. En vertu de l’article 269 du Code électoral, « les conseillers municipaux sont élus pour un mandat de cinq ans. Sauf cas de dissolution, les élections municipales ont lieu dans les trente jours qui précédent l’expiration de la cinquième année après la date du dernier renouvellement général des conseillers municipaux… ».
La convocation du corps électoral est une prérogative du président de la République. Le Code électoral impose sa publication au journal officiel dans un délai minimal de l’ordre de 80 jours avant le scrutin. A ce décret, doit préalablement s’articuler celui qui ouvre la révision exceptionnelle des listes sans laquelle les primo-votants ne peuvent être inscrits. Il s’agit d’un processus avec des étapes séquentielles. Si le scrutin doit se tenir avant le 22 janvier 2027, la publication du décret portant convocation du corps électoral devrait intervenir, en raison du délai minimal, au plus tard vers le début du mois de novembre 2026.
II. L’éventualité d’un report
La date du scrutin est certes fixée par décret, mais le report – en ce qu’il touche à la durée d’un mandat électif et déroge au calendrier électoral – ne peut, lui, procéder du seul pouvoir réglementaire. Prolonger un mandat ou différer une échéance électorale relève du pouvoir législatif : il faut une loi. Cette garantie n’est pas un détail procédural. En effet, toute initiative visant à reporter les élections doit être soumise au débat parlementaire. Il faut également tenir compte des engagements régionaux. En réalité, le protocole de la CEDEAO interdit toute modification substantielle des règles du jeu électoral dans les six mois précédant un scrutin, sauf consentement d’une large majorité des différentes parties prenantes
Mais ce qui intéresse les populations ce sont les baisses des prix des denrées alimentaires, du loyer, du carburant et de l'électricité.
Les élections c'est du pipo...
En 2022 avec Yoni Askan wi nous avons changé beaucoup de maires mais rien n'a changé certains sont pires que leurs prédécesseurs.
En 2024 Nous avons changé de président, rien n'a changé. Au contraire la vie est devenue encore plus dure pour les sénégalais.
En 2024, le président a dissout l'assemblée nationale et a organisé de nouvelles élections législatives. C'est la pire législature depuis les indépendances, avec des députés payés gracieusement mais qui passent leurs temps à insulter et à avaler leurs vomissures.
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