Justice

« Ne pensez pas que vous pouvez emprunter de l’argent sans être inquiété » La juriste Mariama Gakou Faye apporte des précisions de taille sur la circulaire du ministre

Auteur: Fatima Diop BA

il y a 3 mois 9440 Lectures 9 Commentaires | English

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Dans une circulaire ferme datée du 10 juillet 2026, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Maitre Moussa Sarr, a demandé l’arrêt de l’utilisation de la police et de la gendarmerie comme bureaux de recouvrement. Il déplore le fait que trop de dossiers liés à de simples dettes atterrissent encore dans les services d’enquête, avec des mesures de contrainte qui ne laissent aux mis en cause « aucune autre alternative que le paiement ».

Pour y remédier, le ministre ordonne aux magistrats de revenir à l’essentiel. Il leur demande de privilégier les modes alternatifs de règlement dans les affaires à connotation financière, de favoriser la mise en liberté dès lors que des garanties de représentation existent, et de classer sans suite les plaintes relevant du civil ou du commercial.

Dans le même élan, il somme les procureurs généraux, procureurs de la République et présidents de juridiction de rompre avec le réflexe du mandat de dépôt systématique.

L’objectif est double : ces mesures permettront de désengorger des prisons saturées et ramener la réponse pénale à sa juste place.

Ces directives ont immédiatement enflammé le débat public. Sur les réseaux et dans les discussions, de nombreux Sénégalais s’inquiètent. Beaucoup se demandent si les créanciers ne sont pas les grands perdants de cette réforme.

C’est pour dissiper ce malentendu que la juriste d’affaires, experte juridique et administrative, Mariama T. Gakou Faye, a apporté des précisions. Non, insiste-t-elle, la circulaire ne vide pas le droit de son sens. « Les litiges purement civils, tels que les prêts d’argent entre particuliers, demeurent de la compétence des juridictions civiles », rappelle-t-elle. Seule exception : les prêts consentis ou garantis par l’État, qui relèvent du pénal.

En revanche, dès lors que les faits basculent dans l’infraction, la porte du pénal reste grande ouverte. Escroquerie, abus de confiance ou toute autre qualification pénale peuvent toujours conduire à des poursuites et à des peines d’emprisonnement prévues par la loi.

En clair, conclut Me Gakou, cette circulaire « ne dédouane donc personne de sa responsabilité ». Elle impose simplement aux acteurs judiciaires une exigence : qualifier correctement les faits et appliquer rigoureusement la loi. Ni impunité pour les délinquants ni prison pour les débiteurs de bonne foi.

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⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- La circulaire du ministre de la Justice ordonne l'arrêt de l'utilisation de la police et de la gendarmerie pour recouvrer des dettes simples. - La juriste Mariama Gakou Faye précise que les litiges civils, comme les prêts entre particuliers, restent du ressort des juridictions civiles, et non pénales. - Les infractions pénales (escroquerie, abus de confiance) peuvent toujours entraîner des poursuites et peines d'emprisonnement, la circulaire n'offrant aucune impunité.

Auteur: Fatima Diop BA
Publié le: Jeudi 23 Juillet 2026 à 13h30
Mis à jour le: Vendredi 24 Juillet 2026 à 02h23

Commentaires (9)

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desole ⭐ Top commentaire il y a 3 mois

Désolé, mais cette explication rend la circulaire encore plus inquiétante! Aucune précision dans cet article ne rassure réellement les créanciers. Je trouve vraiment hallucinant qu'une circulaire de ce genre existe, ou même qu'elle ait été rendue publique, surtout quand on connaît les problèmes de remboursement si fréquents dans ce pays. Bon courage à tous les prêteurs.
Deuguë il y a 3 mois

Je me demande si ce ministre a grandi au senegal ou 99% des emprunteurs sont des n'djoublangs pro max ,et tu leur dit qu'il ne pourront plus aller en prison s%ils ne paient pas !!!!!!!!!!!!! N'importe quoi Gardez votre pognon et ne donnez plus a crédit ni prêter quoi que ce soit ! J'en voit qui se feront justice eux meme a force de ne plus la faire confiance !
Se il y a 3 mois

Laissez Les juges aprecier et juger.Le Senegal est devenue un repere de grands trands roublards ou on PenSe que largent ne saquiert pas a la sueur de son front.Faux marabout faux agent de voyage escroquerie fonciere rythme t la vie quotidienne
forum du justiciable il y a 3 mois

Lima beugua khame moye un notaire qui roule une famille dans la farine ou qui refuse de donner l’argent au héritiers en utilisant différents astuces , qui ne respecte pas les procédures, qui est complice d’escroquerie avec certains membres de la famille au détriment d’autres membres de la famille et encore et encore…., lolou lo ci yone wa Qui est ce que le droit dit dans tout ça…;
Keuf il y a 3 mois

Allez porter plainte au niveau du Procureur Général du ressort où se trouve l'étude de ce notaire pour Abus de biens sociaux!
Four il y a 3 mois

Moi aussi j’ai des des doutes sur ce circulaire. On doit laisser la justice faire son travail. Si on veut désemplir les prisons il y a d’autres moyens pour le faire comme ce que faisait pastef emprisonné des gens juste sur des soupçons. Le cas de Mansour Faye est la et tant d’autres C’est une façon de protéger les voleurs et les escrocs. Ce pays a besoin de construire de nouveaux prisons … Pourquoi on ne construit pas une grande prison de 50000 places a ALOUKAGNE, le senegal a beaucoup plus de délinquants que de personnes honnêtes, amoule yobou agne , amoule yo bou rére , tout le monde mange la cuisine de la prison , kone légui réwmi dioupe
Pourtant il y a 3 mois

Ça devrait être simple si on prend le cas Mame Mbay Niang contre Aladji Mbaye. Aladji est condamné par la Justice à payer 200 millions CFA à MMN: ce qui en fait une dette légale (donc saisissable selon les revenus et les avoirs de Aladji Mbaye). Mais en bon ndioublang, Aladji décide de céder ses biens afin que MMN ne les fasse pas saisir. Alors MMN saisit la justice pour faire annuler la ndioublanguerie de Aladji Mabaye. Fait bizzare, au moment ou Aladji veut se faire déclarer insolvable, il reçoit parmi les plus hauts salaires du pays en plus de gérer des fond spéciaux dépassant sa dette de 8 fois et demi. Comprenez maintenant qui les suiveurs de Aladji Mbaye essaient de tirer partie de la circulaire du ministre: ils apprennent à la bonne école du Sostef: Université Arnaque. Qui est vraiment truand?
Wakh deugue il y a 3 mois

Tu fais hors sujet. Ici on parle de dette contractée toi tu parles de condamnation pour diffamation.

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