Commission d’enquête parlementaire : Abdoulaye Daouda Diallo récuse sa convocation et donne une leçon de droit administratif
Convoqué pour le jeudi 15 octobre à 15 heures au sujet du fonds de garantie du programme « Un étudiant, un ordinateur », l’ancien ministre dénonce une convocation floue, transmise par WhatsApp, et refuse de s’y rendre dans les conditions fixées.
Abdoulaye Daouda Diallo ne compte pas répondre à la convocation de la commission d’enquête parlementaire dans les formes qui lui ont été imposées. Dans une lettre datée du 14 octobre 2026, l’ancien ministre a signifié au président de la commission ses plus vives réserves quant aux modalités de son audition, prévue ce jeudi 15 octobre à 15 heures.
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Au cœur de cette saisine : les circonstances et le fondement juridique de « l’éventuelle autorisation du fonds de garantie constitué en 2012-2013 auprès d’Ecobank », dans le cadre du programme « Un étudiant, un ordinateur » porté par le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation.
Mais pour Abdoulaye Daouda Diallo, l’objet de l’audition manque cruellement de précision. Il affirme ne pas savoir exactement sur quel acte administratif la commission souhaite obtenir ses explications. Selon lui, une audition parlementaire rigoureuse exige que les faits soient clairement identifiés et que les pièces incriminées lui soient préalablement communiquées afin de préparer sereinement sa défense.
L’ancien ministre s’étonne également que la commission lui demande de se présenter muni d’actes, de notes et de documents officiels en rapport avec le dossier. Il rappelle avec fermeté que les archives produites dans l’exercice de ses fonctions ministérielles appartiennent à l’État et demeurent sous la garde exclusive des administrations compétentes.
« Un ancien ministre ne saurait être considéré comme le dépositaire personnel des archives de son ancien département », fait-il valoir, estimant qu’il appartient à la commission d'enquête de solliciter directement les pièces nécessaires auprès des services qui les détiennent.
L’ancien ministre a en outre soulevé un grief majeur quant à la forme de la convocation. Transmise via la messagerie WhatsApp, celle-ci fixe une date et une heure de manière unilatérale. Une démarche qu’Abdoulaye Daouda Diallo juge peu conforme aux usages et à la courtoisie institutionnelle. Il rappelle qu’une prise de contact préalable, assortie de plusieurs propositions de créneaux, aurait permis de respecter son agenda et de garantir le bon déroulement de l’audition.
En conclusion, l’ancien ministre invite le président de la commission à prendre acte de sa position : il ne donnera pas suite à une convocation formulée et acheminée dans de telles conditions.
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Commentaires (90)
Svp le peuple crève la dalle cela fait deux ans que pastef pouvait le faire now c est pas la priorité....Pouvez vous nous dire comment on va faire pour baisser le coût de la vie, scolarité, loyer, hôpitaux, scolarité.... Pendant ce temps pourquoi les députés ne baissent pas leurs salaires et avantages par solidarité pour le peuple....ps: ces questions sont valables pour mimi et sa bande..
Quelle indignité de couvrir des voleurs de deniers publics
Pastefien de ???
En droit public sénégalais, la position d'Abdoulaye Daouda Diallo soulève un arbitrage complexe entre les obligations légales des citoyens et le respect des formes de la procédure administrative.
L'analyse de sa récusation s'articule autour de deux aspects fondamentaux : le fond (l'obligation de comparaître) et la forme (les modalités de la convocation).
1. Sur la forme : Le droit d'exiger une procédure régulière (Légitime)
L'ancien ministre fonde principalement son refus sur le non-respect des règles de forme par l'Assemblée nationale. D'après les éléments rapportés :
• Une convocation par voie informelle : Il dénonce une convocation transmise via l'application WhatsApp, qu'il juge floue et inappropriée pour une institution officielle.
• Le principe du parallélisme des formes : En droit administratif, un acte émanant d'une institution publique doit répondre à un formalisme strict (courrier officiel avec accusé de réception, respect de délais raisonnables).
Sur ce point précis, tout citoyen ou agent public est en droit de contester les irrégularités de forme d'une notification administrative ou parlementaire pour exiger une notification dans les règles de l'art.
2. Sur le fond : L'obligation légale de déférer à une commission d'enquête (Contraignant)
Si la contestation de la forme est un argument juridique valable pour exiger une réévaluation des modalités, le refus systématique et définitif de comparaître se heurterait à la loi. Au Sénégal, le cadre juridique des commissions d'enquête parlementaires stipule que :
• Un pouvoir de contrainte légal : Selon l'article 56 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale, toute personne dont l'audition est jugée utile est tenue de se présenter devant la commission.
• L'absence de privilège de juridiction : Les anciens ministres ou hauts fonctionnaires ne peuvent pas invoquer leur statut passé pour se soustraire à ce contrôle démocratique, tant que l'enquête respecte les limites constitutionnelles (comme l'absence de poursuites judiciaires parallèles sur les mêmes faits).
• Les risques pénaux : Un refus catégorique et injustifié de témoigner expose l'individu aux sanctions prévues par le Code pénal sénégalais pour refus de témoigner.
•
Conclusion
Abdoulaye Daouda Diallo a le droit de contester et de récuser les modalités de sa convocation si celle-ci viole les règles de procédure de l'administration (envoi informel, délais, flou juridique). Il s'agit d'une posture de droit visant à exiger que l'Assemblée nationale formalise son action.
Cependant, dès lors que la commission régularise la procédure en lui transmettant une convocation formelle et conforme, il a l'obligation légale de s'y soumettre et de venir répondre aux questions sur le programme « Un étudiant, un ordinateur ».
On est pas dans une république de gouniafiers
IPour rappel, il y'a un gourou qui avait refusé de répondre, donc vous n'avez aucune leçon à donner.
Ils savent ce qu ils ont fait. Vous pouvez d'étaler maintenant mais tôt ou tard vous rentrez compte aux Sénégalais.
Vous avez affaire aux Sénégalais pas Pastef. Pasyef n est qu un messager. Nous vous avons confié nos biens que vous avez confondu en bien personnels et vous ne voulez pas rendre compte.
Rendre compte par forece.
Chi ni
Ba chi na.
Vous les pastéfiens vous devez raser les murs aprés tous vos scandales en l'espace de 2 ans. Vous êtes pathétiques.
Et pourquoi répondre et surtout ne se reposant sur aucun respect des règles établies. Il cofond complètement pomme de terre et Angleterre. Benbi légume leu, bennene bi danaka rew leu
QU'ALLAH SWT nous débarrasse de ces guignols le lus rapidement possible.
C’est comme les prostitués et gordjiguéns qui vont faire le pélérinage et la Omra et en publiant des photos. Comme une personne saine d’esprit peut être contre ceux qui veulent la transparence, la souveraineté, l’honnêteté, la justice sociale？ Yallah nagnou Yallah mousseul si nafékh yi melni yow.
Messieurs, arrêtez de vous masturber le cerveau. Dieu sait que deux raisons les poussent à faire des sorties pareilles: ils supposent parler à un peuple inculte ignorant du droit mais admiratif de la phraséologie; et ils sont assurés d'une presse qui relaiera n'importe laquelle de leurs inepties.
L'APR reprendra le pouvoir bientôt car le peuple a démasqué les manipulateurs.
1 - Une obligation absolue de comparaître : Contrairement aux idées reçues, le Conseil constitutionnel n’a jamais rendu le témoignage optionnel. Qu'il s'agisse d'un simple citoyen, d'un haut fonctionnaire ou d'un ancien ministre, se présenter devant une commission d'enquête parlementaire est une obligation légale stricte. Tout refus injustifié s'apparente à un délit de refus de témoigner et expose directement l'intéressé à des poursuites pénales.
2- La censure de l'article 56 (Une question de procédure): Dans sa décision du 24 juillet 2025 sur le Règlement intérieur, le Conseil a uniquement rejeté la possibilité pour le Président de l'Assemblée nationale de faire escorter directement un témoin par la police ou la gendarmerie. Les juges ont simplement rappelé que l'extension des pouvoirs de police ne relève pas des prérogatives de l'institution parlementaire.
PASTEF vient de toucher la partie la plus sensible du système: les procédures, les marchés publics.
La loi, effectivement, est claire : « Toute personne dont une commission d’enquête a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission ». Alors s'il ne vient pas, il faut envoyer la Police ou la Gendarmerie le cueillir par force pour le présenter devant la commission.
Si Diomaye avait vraiment respecté ses engagements, tous ces mecs seraient aujourd'hui en prison car ils ont pillé nos deniers et ont plongé des millions de sénégalais dans la misère et la pauvreté. Ces alternoceurs qui ont dirigé le pays durant 24 ans sont les seuls responsables de tous nos problèmes actuels d'inondation, de chômage, de la situation catastrophique de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de nos hôpitaux etc.
Les sénégalais soutiennent massivement l'assemblée nationale et encouragent les députés à poursuivre leurs travaux pour la transparence.
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