Justice

Règlement intérieur de l'Assemblée nationale : Le Conseil constitutionnel censure la perte de mandat pour absences répétées

Auteur: Awa DIOP

il y a 1 mois 27312 Lectures 31 Commentaires | English

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Saisi par le Président de la République le 27 août 2026 d'une requête aux fins d'examiner la conformité à la Constitution de « la loi organique portant modification de l'article 118 du Règlement intérieur de l'Assemblée nationale », le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 7 septembre 2026. Si la haute juridiction a jugé que « la saisine du Conseil constitutionnel est régulière » et que « la procédure d'adoption de la loi est régulière », elle a en revanche invalidé plusieurs dispositions clés du texte adopté par les députés le 8 mai 2026.

Le point central de cette censure porte sur la sanction de la perte de mandat parlementaire en cas d'absentéisme. Dans ses considérants, le Conseil rappelle que seuls « les articles 60 et 61, alinéa 5, de la Constitution sanctionnent par la perte de son mandat, le député qui démissionne de son parti en cours de législature ainsi que celui qui fait l'objet d'une condamnation pénale définitive ». Dès lors, les juges constitutionnels concluent que la disposition prévoyant la déchéance du mandat « en cas d'absence à dix (10) séances plénières consécutives suivies de vote » édictait « un cas de perte du mandat parlementaire découlant d'une sanction qui n'est pas prévue par la loi fondamentale » et se révélait « en conséquence, contraire à la Constitution ».

Par voie de conséquence, le Conseil a également annulé les termes relatifs à la « constatation de démission d'office » figurant dans la loi déférée. Toutefois, constatant que ces articles déclarés inconstitutionnels « sont séparables du reste du texte », la juridiction a déclaré les autres dispositions de la loi organique conformes à la Constitution, sous réserve du respect du « principe d'égalité des citoyens devant la loi » pour l'élaboration de l'Instruction générale du Bureau destinée aux députés élus à l'étranger.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction

- Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition prévoyant la perte de mandat pour un député absent à dix séances plénières consécutives, jugeant que seuls les articles 60 et 61 de la Constitution autorisent une telle déchéance. - La haute juridiction a également annulé les termes relatifs à la « constatation de démission d'office » qui en découlaient, mais a jugé ces articles séparables du reste du texte. - Le Conseil a déclaré les autres dispositions de la loi organique conformes à la Constitution, sous réserve du respect de l'égalité des citoyens pour l'élaboration des instructions relatives aux députés élus à l'étranger.

Auteur: Awa DIOP
Publié le: Mardi 08 Septembre 2026 à 12h42
Mis à jour le: Mercredi 09 Septembre 2026 à 10h39

Commentaires (31)

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Censure ⭐ Top commentaire il y a 1 mois

Finalement, est-il nécessaire de voter une nouvelle loi si celle ci ne figure dans la Constitution? Moi qui pensais que la nécessité de voter une loi découle du fait que celle ci n'existe pas! Une lapalissade! Le Cc est devenu le censeur de l'Assemblée nationale au Senegal. Et qu'apparemment, toute nouvelle loi doit se trouver d'abord dans la constitution avant d'être validée! Ce qui est absurde car ôtant toute légitimité aux représentants du Peuple.
Je comprends pourquoi Diomaye parlait d'institutions qui sont supérieures à la légitimité populaire! Il pensait certainement à ces censeurs que sont la Cour suprême et le Conseil constitutionnel, dont les membres sont nommés par le Président himself. Je ne suis pas un juriste, cependant je constate que ce qui se passe au Sénégal entre l'AN, Diomaye et le CC ne fait pas democratie car la séparation des pouvoirs est comme une illusion: l'exécutif et le judiciaire semblent se liguer contre le législatif; le judicaire à travers le CC balkanise le législatif et le rend à la limite ridicule.
remaniment il y a 1 mois

En fait, on cherche à faire travailler normalement les députés. un député qui s'absente pendant autant de temps sans justification valable, à vrai dire à l'image du secteur public / privé, on constate son incapacité simplement de tenir son mandat.
Cette loi n'est dirigée à mes yeux contre personne sauf incité le travail !
Peut-etre une révision est possible de la loi constitutionnelle simplement et on avance.
Cliffbams il y a 1 mois

Bien parceque vos cancres de pastefiens ce crois intelligent et n ont même pas pris le temps de lire la constitution avant d envoyer des lois
Bof il y a 1 mois

On vous a dit de patienter jusqu'en 2029 pour changer les juges et magistrats du système, pour le moment la justice est encore entre leurs mains, ils ne laisseront aucune loi qui ne les arrange pas passer, les intérêts de la population ils s'en fichent. Tant que certains hommes et femmes de lois seront encore là, dinguène di sonou rekk, rewwmi dou amme justice, ils doivent d'abord dégager sinon tout sera encore bloqué.
Dissoudre le CC il y a 1 mois

Cet organe empêche les senegalais d'avoir des lois qui protegentkeur sous (caisse noire) et leur voix (absentéisme des députés ) . Il faut vraiment que Dionaye dégage avant 2027 trop c'est trop
Deugue il y a 1 mois

@Bof Sonko était le plus grand absenteiste quand il était député. PASTEF considère l'assemblée nationale comme une salle de classe. Il faut respecter les dispositions contenues dans notre constitution et vouloir à chaque fois modifier ce qui vous arrange pas. Quel parti de merde. 2029 soyez certain que Sonko ne sera pas candidat. Wait and see
Pape il y a 1 mois

Le problème du Sénégal c'est la justice dixit le visionnaire!
Mc hammer il y a 1 mois

@Cliffbams Le pire des cancres est celui qui se suffit de sa condition de minable
Modou il y a 1 mois

On appelle ça l'Etat de Droit. La constitution est le cadre juridique dans lequel doivent s'inscrire les décisions du gouvernement et celles des élus. Permettre aux élus de prendre des décisions contraires à la constitution au nom de leur légitimité d'élus est la négation même de l'Etat de droit. L'Etat de droit est le dernier rempart contre l'arbitraire et les dérives absolutistes (dictature)
aime son pays il y a 1 mois

cela n'est pas du droit on parle ici de justice quelqu'un a qui le peuple a confié un travail doit le respecter non pas s'absenter tout le temps ce n'est pas normal dans une entreprise si tu t'absente sans motif valable tu sera sanctionné en conséquence pourquoi cette logique de s'appliquerait pas a nos députés
Censure il y a 1 mois

Dans ce cas supprimons l'Assemblée nationale et remplaçons la par la Constitution tout simplement, si la majorité parlementaire issue des suffrages des Sénégalais ne peut plus proposer des lois progressistes, comme cette lutte contre l'absentéisme, qui peuvent faire changer certaines manières de faire.
Pourquoi de nouvelles lois si la Constitution est si parfaite pour régir notre existence?
Pastef doit bloquer tous les projets de loi du Gouvernement pour une question de réciprocité car je constate que ceux ci n'ont aucun problème avec le Cc.
Modou il y a 1 mois

@Censure Démagogie pure
Nandite il y a 1 mois

En Afrique il n’y pas de justice quand un président africain décide de saisir une juridiction c’est qu’il est sur à 100% d’obtenir gain de cause .Et le broussard traître l’a fait plusieurs fois .La justice est le seul goulot d’étranglement de notre développement.Tous les opposants révolutionnaires ayant une vision et une ambition pour le Sénégal on été liquidé par la justice de Mamadou Dia à Sonko en passant par Khalifa Sall et Karim Wade . Comment des magistrats qui font partie parmi les plus privilégiés du Sénégal peuvent ils se permettre de s’accorder l’air maison de fonction jusqu’à saisir la justice alors que de pauvres citoyens se débrouille pour avoir leur propre toit ? L’Independance de la justice en Afrique est chimérique.En Guinée un procureur est en prison parce qu’il est et populaire et fait peur au régime 🙏
Hhf hh il y a 1 mois

Le cc encourage le fainéantisme
Trump il y a 1 mois

Mais d’où est-ce qu’ils ont appris le droit ces pastefiens? Trop de nyllards reunis dabs un seul parti
Gougnafier il y a 1 mois

Ils ont fait leurs études à Chypre...
Mc hammer il y a 1 mois

Ton au moins on sait que tu reflechis comme un nullard
Askanwi il y a 1 mois

Est ce qu on vit mieux c est ça la vraie question
Délol bagages yi il y a 1 mois

Comment tu peux vivre mieux alors que le président et sa justice freine toutes les tentatives pour contrôler l'argent public pour le seul but d'enrichir ses proches en vendant nos ressources à de vils prix
anonyme il y a 1 mois

Desormais dans es entreprises vous pouvez absenter autant que vous voulez mais vous ne serez pas etrevrenvoye!
Verite il y a 1 mois

Pourquoi ne pas supprimer les salaires et instaurer une prime de présence
Nianthio il y a 1 mois

La vraie c " dans quand école sont passés vos députés qui rédigent les lois'. Vous convoquez une session en dépensant bcp d argent et tout ce que vous votez est jeté dans la poubelle
DIOP DIOP il y a 1 mois

Mais sincerement une personne qui ne pas doit perdre son mandat. On ne paie pas une personne qui ne travaille pas
Honti il y a 1 mois

Bien dit verite pourquoi ne pas introduire une loi supprimant les salaires,on.veit le beurre et largent du beurre
Senweb il y a 1 mois

Le CC joue sa survie. Il a ses bourreaux en face de lui.
Cc il y a 1 mois

Y’avait beaucoup de dialgati du Cc sous macky sall est ce que c’est le même Cc qui est toujours là tous les députés opposants ou issus de la majorité doivent être présents sauf avis contraire du médecin le Cc ne doit pas avoir la main dessus sinon le service paie à le droit de couper à la source les jours manquants
Cliffbams il y a 1 mois

Ragal al yalla do wakh lo kham
Waa Yoff il y a 1 mois

Le DG de Dakar Dem Dikk Assane est toujours à Pasteef ou il est aussi parti rejoindre Diomaye? On le voit plus deh...

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