Couplage locales et législatives: Diomaye face l’impasse politico-juridique

Le président du PENC et membre de la Coalition APTE, Ndiack Lakh, estime que le chef de l’État est désormais confronté à une impasse juridique et politique concernant le calendrier électoral. Dans une analyse détaillée, il soutient que le respect des délais légaux pour les élections territoriales, l’hypothèse d’une dissolution de l’Assemblée nationale et la perspective d’un couplage avec d’éventuelles législatives anticipées constituent une véritable « quadrature du cercle ».

Selon lui, les prochaines élections territoriales doivent, conformément au Code électoral, se tenir entre le 24 décembre 2026 et le 22 janvier 2027. Les dimanches disponibles sont les 27 décembre 2026, 3, 10 et 17 janvier 2027, cette dernière date représentant l’ultime échéance compatible avec le calendrier légal.

S’il n’est pas encore officiellement hors délai pour convoquer le corps électoral, Ndiack Lakh souligne toutefois que plusieurs étapes préparatoires du processus électoral réduisent déjà les marges de manœuvre de l’exécutif. Il cite notamment la fixation du montant de la caution des candidats, qui devait intervenir entre le 30 juillet et le 20 août 2026 selon la date retenue pour le scrutin. Une situation qui, sans constituer une violation de la loi, fragilise, selon lui, la transparence et la prévisibilité du processus.

L’analyste évoque également une hypothèse de plus en plus commentée dans le débat public :

l’organisation simultanée des élections territoriales et de législatives anticipées. Une telle option présenterait, à ses yeux, plusieurs avantages, notamment la réduction des coûts, la mutualisation des moyens logistiques et la rationalisation du calendrier électoral.

Mais cette perspective se heurte à un obstacle constitutionnel majeur. L’Assemblée nationale actuelle ayant installé son bureau définitif le 2 décembre 2024, l’article 87 de la Constitution interdit toute dissolution durant les deux premières années de la législature. En conséquence, le président de la République ne pourrait légalement dissoudre l’Assemblée qu’à partir du 2 décembre 2026.

Or, rappelle Ndiack Lakh, une fois la dissolution prononcée, la Constitution impose l’organisation des élections législatives dans un délai de 60 à 90 jours. Même dans l’hypothèse d’une dissolution dès le 2 décembre 2026, les premières législatives anticipées ne pourraient donc se tenir avant le 31 janvier 2027, soit après la date limite prévue pour les élections territoriales.

« La fenêtre des élections territoriales se referme avant même que celle des législatives anticipées ne puisse s’ouvrir », résume-t-il, estimant que le président ne peut ni avancer les législatives sans contrevenir à la Constitution, ni reporter librement les locales sans sortir du cadre fixé par le Code électoral.

Pour le président du PENC, un simple décret reportant les élections territoriales ne constituerait pas une solution juridiquement solide. Une telle décision pourrait être fortement contestée devant les juridictions compétentes.

La voie la plus sécurisée passerait, selon lui, par l’adoption d’une loi transitoire reportant exceptionnellement les élections territoriales afin de les rendre compatibles avec le calendrier des législatives. Toutefois, cette option se heurterait à un double verrou.

Le premier est politique, puisqu’une telle réforme nécessiterait l’approbation de l’Assemblée nationale que le président envisagerait précisément de dissoudre. Le second est communautaire : le Protocole additionnel de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance interdit toute modification substantielle de la loi électorale dans les six mois précédant les élections, sauf en cas de large consensus entre les acteurs politiques.

Ndiack Lakh considère également que la révision de la Constitution pour autoriser une dissolution anticipée reste une hypothèse théorique, lourde sur le plan institutionnel et politiquement risquée.

À défaut d’un consensus permettant un véritable couplage, il juge plus réaliste d’organiser les élections territoriales dans les délais légaux, au plus tard le 17 janvier 2027, puis, si le président choisissait de dissoudre l’Assemblée dès le 2 décembre 2026, de tenir des législatives anticipées le 31 janvier suivant.

Une séquence qui, selon lui, transformerait toutefois les élections locales en prélude d’un affrontement politique national, au risque d’éclipser les véritables enjeux de la gouvernance territoriale.

Ndiack Lakh appelle ainsi au strict respect du calendrier républicain. Pour lui, les considérations politiques ne doivent pas primer sur les exigences de la loi. «Le calendrier électoral ne relève ni de la convenance des uns ni de l’impatience des autres. Il constitue une obligation républicaine», affirme le leader de Penc. 

Ce dernier plaide pour l’organisation des élections territoriales dans les délais, en toute transparence et sur la base d’une feuille de route clairement portée à la connaissance des citoyens.