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Crédits spéciaux : Le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel d'un recours contre l'Assemblée

Auteur: SenewebNews

Crédits spéciaux : Le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel d'un recours contre l'Assemblée

Crédits spéciaux : Le gouvernement saisit le Conseil constitutionnel d'un recours contre l'Assemblée

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Dans un communiqué officiel rendu public ce mardi 18 août 2026, la Primature a annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel pour contester m'initiative parlementaire portant sur la réglementation des crédits spéciaux.

​Tout est parti des travaux de la session extraordinaire du Parlement. Selon la Primature, « l’Assemblée nationale a inscrit à l’ordre du jour de sa première session extraordinaire de l’année 2026, selon la procédure d’urgence, entre autres, la proposition de loi relative au régime juridique des crédits spéciaux ». Le texte, rapidement examiné en commission, était d'ailleurs « programmé à la séance plénière du mercredi 19 août 2026 à 10 h 00 ».

​Un conflit de compétences constitutionnelles

​Cependant, le gouvernement s'est fermement opposé à l'aboutissement de ce texte au niveau de l'Hémicycle. L'Exécutif estime que l'Assemblée nationale empiète sur ses prérogatives : « Le Gouvernement, estimant que la proposition de loi comporte des dispositions relevant du domaine réservé au pouvoir réglementaire par la Constitution, en ses articles 67 et 76, a opposé l’irrecevabilité. »

​Face au refus ou à l'absence d'accord entre les deux institutions, le pouvoir exécutif a décidé d’utiliser les voies de recours juridiques pour bloquer l'initiative des députés.

​Arbitrage attendu des Sages

​Justifiant sa démarche par la volonté de préserver l'équilibre des institutions, le gouvernement explique que « face au désaccord, le Gouvernement, soucieux de la préservation de l’ordre juridique républicain, a saisi, ce jour, le Conseil constitutionnel d’un recours tendant à faire déclarer irrecevable la proposition de loi ».

​La Primature précise que cette saisine s'effectue « conformément aux dispositions de l’article 83, alinéa 2 de la Constitution, reprises par l’article 69, alinéa 8 de la loi organique n° 2025-11 du 18 août 2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ». La décision du Conseil constitutionnel est désormais très attendue pour trancher ce différend entre le Législatif et l'Exécutif.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction
- Le gouvernement a saisi le Conseil constitutionnel pour contester une proposition de loi parlementaire sur les crédits spéciaux, inscrite à la session extraordinaire de l'Assemblée nationale. - L'Exécutif oppose l'irrecevabilité, estimant que le texte empiète sur le domaine réglementaire réservé par les articles 67 et 76 de la Constitution. - La saisine, faite ce mardi 18 août 2026, s'appuie sur l'article 83, alinéa 2 de la Constitution, et attend l'arbitrage des Sages.
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Commentaires (33)

Trier par :
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    Boy Town ⭐ Top commentaire il y a 2 mois
    C’est vraiment absurde ! comment des magistrats nommés selon la volonté d’un président kaw kaw traître peuvent ils avoir le pouvoir de bloquer des députés élus démocratiquement ? La vérité est que Diomaye compter sur des députés du Pastef qui l’avaient promis de le suivre dans sa trahison.Aujourd’hui,sous la pression de leur famille et de la population ces députés ne l’ont pas suivis,il est tombé dans son piège.Maintenant,puisque le broussard kaw kaw ne contre pas l’assemblée nationale mais à la mainmise sur le conseil constitutionnel il veut substituer l’assemblée nationale par le machin du conseil.Depuis toujours la justice a été un goulot d’étranglement de démocratie.De Mamadou Dia à Sonko en passant par Karim Wade le Khalifa Sall les magistrats ont toujours fait le sale boulot pour le régime en place .Vivement un régime courageux qui remettra ces littéraires qui se prennent pour des demi dieux à leur place .Tous sont sortis de l’école de Colobane de merde ces nervis du droit .😂😂😂
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    Galsen il y a 2 mois
    Ci sale boulot bobou nakk, sonko est la premiere personne a nomé son propre avocat ministre de l'interieur. Aussi il a nomé yacine fall qui ne connait rien à la justice ministre de la justice. Son objectif était simple emprisonner des opposants en les accusants de detournement. Heureusement la justice a fait sont travail. Billay harou pastef ci bopam mo bagna yewou.
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    Zalam il y a 2 mois
    Diomaye devait avoir honte de soliciter dans ses combats un conseil constitutionne dont il a nomme le president il jusque quelques semaines. Ca fait piete ce diomaye tant son jeux est bas! Judge jury and executionner!
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    Nomade il y a 2 mois
    Ce n’était pas un simple discours de campagne : c’était écrit noir sur blanc dans le programme, et défendu devant les Sénégalais. Supprimer les fonds politiques, encadrer les fonds spéciaux et garantir leur contrôle. Aujourd’hui, nous demandons simplement : où est passé cet engagement ? Le peuple n’a pas voté pour des promesses à géométrie variable. Il a voté pour une rupture et pour la transparence.
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    Réplique il y a 2 mois
    Quoi qu’on en dise, c’est triste : quand leurs intérêts sont menacés, ils se mobilisent immédiatement pour les défendre. Mais quand il s’agit des difficultés du peuple, chacun semble devoir se débrouiller seul.
    L’essence et le gasoil augmentent sans véritable explication, alors que le Président est en vacances. Mais pour défendre la caisse noire, on trouve le moyen de mobiliser le Premier ministre.
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    Galsen il y a 2 mois
    Et sonko a détourné des fonds pendants 2 ans. C'est quand il est devenu ex premier ministre licencié qu'il se rappelle de sa promesse.
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    Ré ba tass il y a 2 mois
    Thiey les 4 mille cancres de Ousmane Sonko.
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    rew il y a 2 mois
    sabay est le maitre des cancres
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    Ré ba tass il y a 2 mois
    @rew  lol. Ousmane Sweet Beauty vous a dit de ne plus insulter les gens. Mouton dafa wara yarou. Sèn réwandé moo takh vous allez tout perdre, même l'Assemblée vous allez la perdre.
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    Galsen il y a 2 mois
    Ousmane sonko était maire de Ziguinchor en 2022, candidat à la présidentielle en 2019, premier ministre en 2024-2026 et maintenant il est président de l'assemblé. pas une fois il a publié son patrimoine. Diomaye Faye a publié son patrimoine dès que sa candidature à l'élection fut validée en 2024 avant les élections. L'erreur de diomaye est d'avoir donné les pleins pouvoir à sonko en tant que PM. Sonko a utilisé un decret de wade pour détourner des fonds destinés à la casamance. Sa sortie pour se justifier avec l'achat de vehicules n'a fait que empirer la situation 2 milliards la première années et 1 millard 700 la deuxième année.
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    Nandite il y a 2 mois
    En Afrique, quand un président qui a les mêmes pouvoirs que les roi des pays du golfe saisie la justice c’est qu’il est sur et certain d’obtenir cause.En fait, Diomaye est sous tutelle des occidentaux plus particulièrement des français qui lui ont promis monts et merveilles.Ses tuteurs savent que le traître ne remportera aucune élection face à Sonko.Les directives sont simples :Provoquer,dissoudre et emprisonner.Le traître n’a toujours pas compris que les anciennes colonies françaises sont les pays les plus pauvre au monde malgré leurs immenses richesses.Le justicier reste le cancer du Sénégal .
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    Indigné il y a 2 mois
    Ce régime refuse la transparence .Que des voleurs!
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    Rewmi il y a 2 mois
    Le Pastef ou la naissance de la première confrérie politique du Sénégal

    Le paysage politique sénégalais subit une mutation inédite et profondément inquiétante. Pour la première fois depuis l’indépendance en 1960, l'arène politique n’est plus occupée par des militants guidés par un programme, mais par les membres d'une secte d'un genre nouveau. Ce que beaucoup s’entêtent à appeler le « Pastef » n'est plus un parti politique : c'est une confrérie mystico-politique exclusive, une structure calquée sur le modèle des cultes les plus aliénants. À sa tête ne se trouve pas un homme d'État, mais un véritable gourou : Ousmane Sonko. Autour de lui, les partisans ont abandonné tout esprit critique pour se transformer en talibés dociles et fanatiques.

    Le fonctionnement financier de cette organisation frise le délire collectif. Des milliers de jeunes chômeurs, sans avenir ni emploi, ainsi qu'une diaspora aveuglée, se saignent quotidiennement pour cotiser. Mais cet argent ne sert jamais à financer le développement local, à construire des infrastructures communes, à créer des supermarchés pour employer la jeunesse ou à investir dans l'agriculture. Tout comme les dérives des confréries traditionnelles, les fonds récoltés servent uniquement à enrichir, entretenir et sacraliser une seule et unique personne : leur gourou. C'est un système de transfert de richesse absurde où les pauvres se dépouillent pour un homme déjà puissant.

    Ce phénomène met en lumière le véritable drame du Sénégal : la paralysie cérébrale d'une partie de sa population. Le sous-développement du pays n'est pas économique, il est mental. Le changement du Sénégal doit impérativement passer par une décolonisation des esprits, car actuellement, le cerveau de ces militants est totalement passif, déconnecté et plongé dans un sommeil profond. En remplaçant la logique, le travail et l'analyse par une foi aveugle envers un homme, cette jeunesse s'interdit de réfléchir. Tant que les cerveaux seront en mode pause et que la dévotion politique remplacera l'intelligence collective, le Sénégal restera condamné à la stagnation. La vérité est amère, mais le constat est indiscutable.
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    Piy il y a 2 mois
    Diomaye tu peux peux faire de la dilatoire noumou la neikhei mais yag yag élections dina nieuw.
    En attendant tu peux trouver tout sorte de subterfuge
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    Quantbusiness il y a 2 mois
    @ Nandite Pourtant votre Guru prend l'exemple de la France pour la gestion des Fonds speciaux looooooool pendant que son Lieutenant GMS Proclame haut et fort : "France degage". Personne ne connait l'ordre dans votre desordre dans Pastef. Il faut que votre Guru commence a donner le bon exemple avant de pretendre controler les Fonds speciaux du President. Il doit nous edifier sur ses Fonds speciaux durant son magistere a la Primature (nous avons maintenant une meilleure idee avec les infos de Mimi Toure) et publier sa declaration de patrimoine (qui est incomplete si on se fie aux declarations de madame Mimi Toure).
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    Recour il y a 2 mois
    Diomaye pense que le cc est pour lui.
    Trop de perte de temps avec ce defante
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    Doff bi il y a 2 mois
    Ces nullards de mesquins de pastéfiéns ils vont l avoir éncore dans le cul .
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    Ladjj il y a 2 mois
    🙏🙏astef D kham naniou CC nième diéle
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    Le spectateur des farceurs il y a 2 mois
    Même si la CC rejette la loi votée, l'AN aura le mérite d'avoir démasqué les intentions des partisans de Kiiray. Personne n'est dupe dans ce pays, avec tous propos tenus ces dernières années, qui aurait cru cela😢😢😢
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    Elle fait honte il y a 2 mois
    Femme bi elle n’a aucune classe.
    Les ex gauchistes ont de tristes fins de vie politique
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    La vraie mimi il y a 2 mois
    Mimi est une politicienne de la pire espèce.
    Dépourvue du minimum de savoir vivre pour l’avoir vue à l’œuvre
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    Xeme il y a 2 mois
    Diomaye manque de courage. Et tout ce qu'il compte faire c'est d'user, pendant 5 ans, du pouvoir que 54% des votants de Pastef lui ont accordé pour les empêcher d'avoir ce pourquoi ils avaient voté pour lui. Si ceci n'est pas une trahison, c'est quoi une trahison ? Et Diomaye manque d'autant plus de courage que tout ce qui nécessite de demander au peuple sénégalais de voter, et dire exactement ce qu'il veut, il ne le fera jamais maintenant. Si Diomaye était conséquent avec ce qu'il répète, que ce que veut Sonko n'est que populisme, que le peuple lui a tourné le dos, ce sont les élections présidentielles qu'il aurait anticipé. Mais il ne veut pas se suicider. Et les 54% qu'il a détourné, il compte les utiliser pour torturer ces 54% jusqu'à son dernier jour constitutionnel à la tête du Sénégal.
    Ce qu'il ne peut pas comprendre est que c'est de la compassion que nous avons pour lui. Parce que nous avons en mémoire les fins des Bokassa, Daco, Duvallier, Mobutu, Compaoré, etc. Tous qui ont passé leur vie à torturer leurs peuples pour des intérêts de la France. Et aucun qui a eu une fin heureuse, même riche de milliers de milliards. Pourtant ces vérités ne sont pas secrètes.
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    Ladjj il y a 2 mois
    Aka nio nième diele😂
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    xxxxx il y a 2 mois
    si c gouverner je s8 le pape… on se contente de saisir le CC😂😂😂
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    Laye il y a 2 mois
    Malheureusement il sera ainsi pour le reste du mandat...il faut tout dissoudre et recommencer à zéro
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    Waxx Deug il y a 2 mois
    On peut acheter les achetables, mais pas un peuple lucide. Ce gouvernement sait qu'en dissolvant l'assemblée, il n'a pas une seule chance d'avoir au moins un groupe parlementaire. Ce dont il est sûr cependant est que le Conseil constitutionnel lui a donné gracieusement les armes du vote bloqué et des recours insensés et sans fin. À défaut du Conseil constitutionnel, il nous brandira un semblant de référendum dont il est sûr qu'il n'organisera jamais. On est juste mal barré avec ce président désolant.
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    Oustaz Jacuzzi il y a 2 mois
    Les zenfants s'amusent ...
    embrouille de bac à sable...avec caisses noires en.prime
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    Aladjimbaye il y a 2 mois
    Aladji Mbaye opte pour le forclos. Il sait très bien que le délai de la session est de 15 jours et que la saisie faite par l’exécutif devant le conseil constitutionnel n’est pas suspensive.
    Il évite la publication de sa déclaration de patrimoine. Dio voulez le mettre à l’épreuve Et il a décidé de se mettre à quatre pattes, queue entre les jambes
    Ték xel laaa, Mbaye rek
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    LOPES il y a 2 mois
    Je ne vois ce qui peut poser un problème démocratique pour qu'un président élu démocratiquement, ne veuillent pas que les sénégalais puissent voir les fonds "publics" spéciaux du contribuable. Les sénégalais doivent connaitre l'orientation de leur argent jusqu'au moindre centimes. Les élus d'un pays démocratique se doit de rendre des comptes à celles et ceux qui les ont élus. D'ailleurs, chaque élus doit pouvoir être controlé, doit pouvoir justifier le moindre centimes au peuple qui paie. Les élus oublient qu'ils sont élus par le peuple, et donc se doivent d'êtres irréprochable vis à vis des électeurs. Vivement la réforme révocatoire qui permet au peuple de révoquer à n'importe quel moment un élus qui a fauté ou qui ne travaille pas pour lui

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