Contentieux foncier : L'ancien Directeur des Domaines déballe sur le dossier de la Caisse des dépôts et consignations
L’audition de l’ancien Directeur des Domaines, Abdou Gning, devant la commission d’enquête parlementaire sur la gestion foncière a permis de revenir sur un contentieux financier majeur opposant l’État du Sénégal à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Au cœur du dossier : une assiette foncière de 30 hectares, une transaction évaluée à 60 milliards de FCFA, des engagements de paiement partiellement honorés et un différend autour du retrait de 2,5 hectares au profit de la commune de Ouakam.
60 milliards FCFA convenus, 21 milliards versés : le bras de fer financier
Selon les éléments présentés lors de l’audition, l’État avait cédé à la CDC un terrain de 30 hectares pour un montant global de 60 milliards de FCFA. Le règlement devait s’effectuer en trois tranches de 20 milliards de FCFA. Toutefois, seuls 21 milliards de FCFA auraient été versés à l’État, sur la base des réservations effectuées par les acquéreurs. Le non-respect de l’échéancier a conduit les services de recouvrement de la Direction générale des impôts et des domaines (DGID) à engager des poursuites contre la CDC pour récupérer le reliquat de la créance.
Le différend ne porte cependant pas uniquement sur les paiements. Il s’est également cristallisé autour de la décision de l’État de reprendre 2,5 hectares sur les 30 hectares initialement cédés, afin de les mettre à la disposition de la commune de Ouakam. L’État souhaitait récupérer cette portion en appliquant une valeur calculée au prorata du prix initial du terrain. Une approche contestée par la CDC, qui avait déjà engagé d’importants travaux d’aménagement sur le site. L’organisme estimait qu’une reprise à ce tarif ne tenait pas suffisamment compte des investissements réalisés et des pertes financières susceptibles d’en découler. Ce désaccord soulève ainsi une question centrale : comment concilier les prérogatives de l’État sur le foncier et les engagements contractuels pris avec un organisme public ayant investi dans l’aménagement du site ?
Des milliers de parcelles entre les mains de quelques bénéficiaires
Au-delà du contentieux entre l’État et la CDC, l’audition a remis en lumière les failles du système d’attribution des terres publiques. Les chiffres évoqués sont particulièrement frappants : 1 107 parcelles auraient été attribuées à neuf personnes à Mbour Gatte, tandis que 16 186 parcelles auraient été attribuées à 34 personnes dans la zone d’aménagement concerté (ZAC) de Thiès. Ces attributions massives interrogent sur les mécanismes de contrôle, l’équité dans l’accès au foncier et les risques de spéculation immobilière. Lorsque des bénéficiaires obtiennent un nombre considérable de parcelles, la question se pose de savoir si ces terrains répondent à des besoins réels ou s’ils sont destinés à être revendus pour en tirer des profits. Autre problème soulevé : l’absence, selon les explications rapportées lors de l’audition, d’un texte de loi interdisant explicitement à une personne physique ou morale de cumuler plusieurs parcelles dans un même lotissement.
Un projet de décret avait pourtant été élaboré pour mieux encadrer les attributions, notamment en limitant à une parcelle le nombre de lots attribuables à une même personne et en confiant les opérations à une commission. Mais ce texte n’aurait jamais été promulgué. Cette absence de cadre réglementaire contraignant laisse subsister des zones d’ombre dans la gestion du domaine national. Elle pose également la question de la responsabilité des autorités chargées de sécuriser les procédures d’attribution et de prévenir la concentration des terres entre les mains d’un nombre restreint de bénéficiaires. Entre créances impayées, investissements contestés et concentration foncière, l’affaire CDC–État du Sénégal illustre ainsi les enjeux financiers, juridiques et sociaux qui entourent la gestion du patrimoine foncier public. Elle remet au premier plan l’urgence d’un encadrement plus rigoureux des transactions et des attributions, afin de préserver les intérêts de l’État et de garantir un accès plus équitable à la terre.
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Commentaires (11)
Des gens prétendent être opérateurs économiques, entrepreneurs ou administrateurs de sociétés. Ils n'ont pas trois employés. Ils n'ont pas de siège de la société.
Ce sont des magouilleurs ou des gens véreux qui opèrent dans le système.
Il faut arrêter ce bradage foncier qui appauvrit le Sénégal et qui enrichit quelques individus nuisibles.
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