Convocations à la police et à la gendarmerie : Ce qui va changer avec la nouvelle circulaire de Me Moussa Sarr
The Minister of Justice, Moussa Sarr, wants to put an end to vague summonses issued to individuals called by the judicial police. In a circular dated November 3, 2026, he instructs public prosecutors to ensure that the phrase "Case concerning you" is abandoned in favor of a clear statement of the reasons for the summons.
The Minister of Justice believes that this practice leaves those summoned unaware of the purpose of their hearing and infringes upon their rights of defense. He points out that these guarantees are enshrined in Article 9 of the Constitution and Article 7 of the African Charter on Human and Peoples' Rights.
From now on, police officers and agents must specify, in each summons, the nature of the case, the offense, or the facts about which the person will be questioned. The status of witness or victim must also be mentioned when the summons concerns one of these categories.
For Mr. Sarr, this measure should allow the people concerned to prepare their defense, to gather the necessary documents and, if they wish, to seek the assistance of a lawyer before their hearing.
The minister wishes to clarify, however, that this requirement does not compromise the confidentiality of the investigation. It is not about revealing the evidence gathered or clues, but solely about providing the information necessary for preparing the defense and ensuring the proper conduct of the hearing.
The Attorneys General at the Courts of Appeal are responsible for ensuring the strict application of this circular and for reporting any difficulties encountered.
Commentaires (34)
Ndank rek lol
Une décision sage à saluer pour le respect des droits de l'accusé
Question: si un autre ministre vient ce circulaire l’engage til?
Secondo, on a tous vu ce ministre accepter d'être utilisé par Diomaye pour bloquer, au détriment du peuple, des lois sur la transparence. Enfin, comment se fait-il que jusqu'à présent la personne n'est pas coupable des nombreux vols financiers et meurtres qui ont plombé ce pays? Pourquoi aucune mesure visant à enquêter sérieusement sur ces cas, alors que les personnes soupçonnées sont accueillies à bras ouverts par le Président avide de militants?
La récente circulaire du ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, constitue une avancée importante, mais pas forte, pour les droits de la défense en imposant davantage de transparence dans les convocations judiciaires.
Mais la réforme pourrait aller plus loin. Pour les délits mineurs, les infractions non violentes et les affaires ne présentant aucun risque sérieux pour la manifestation de la vérité, le mandat de dépôt devrait devenir exceptionnel. La privation de liberté avant jugement ne devrait pas être la réponse automatique à des faits qui ne relèvent ni de la criminalité organisée, ni de la corruption, ni des violences graves.
La liberté doit être la règle. La détention provisoire doit rester l'exception.
Le bemol ou le hic de ce changement, c'est que
quand vous convoquerez un citoyen et vous precisez que c'est concernant des faux billets d'une valeur de 1 milliard.
s'il sait qu il est mal barre', il peut prendre la fuite et sortir du pays dare dare, sans attendre.
Passer par la Gambie.
et vous le perdrez a jamais, peut etre
bravo Mr le Ministre
Jattends plutôt des mesures rassurantes sur l'égalité des citoyens devants les tribunaux.
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