Londres : Air Sénégal, les deux Airbus et le contrat de location
In February 2026, the Commercial Chamber of the High Court in London ordered the grounding and return of two Air Senegal Airbus A330neo aircraft following the termination of their lease agreements. According to Walfadjri, the national airline had been able to pay the lease payments until December 2025.
The lease agreement with Casamance Owner, the SPV that owned the aircraft, was part of a financing arrangement designed to repay 70% of the aircraft's price, financed in particular by Banco Santander. The Senegalese government covered the remaining 30%.
Despite the termination of the lease agreement, Air Senegal maintains ownership of the two aircraft. Citing its sources, Walfadjri reports that "beyond the initial 30% payment, Air Senegal has repaid more than half of the loans granted." The newspaper's sources added that the termination of the lease agreement "does not invalidate the financing agreement, which remains in effect," as it is guaranteed by the Senegalese government.
From a legal standpoint, an expert quoted by the daily newspaper of the Front de terre press group finally points out that decisions rendered by foreign jurisdictions are only valid in Senegal after an exequatur procedure, in accordance with OHADA law and Senegalese law.
Commentaires (15)
The issue is rather corruption than French semantic. Peut etre que la maitrise du Francais de gros corrompus et corrupteurs: Air Senegal est partie integrate du scandale a milliers de Milliards sous Macky
C'était en 2019. Macky Sall, Baba Maal et du beau monde était à l'aéroport pour réceptionner, inaugurer, l'avion de dernière technologie, l'Airbus A330 Neo de Air Sénégal, qui était une promesse de Macky Sall faite à la Casamance. Baba Maal chante et félicite Macky Sall pour ce joyau que Macky a offert au Sénégal. Avant l'inauguration en fanfares, Macky Sall avait écrit sur sa page que de passage à Londres il était allé découvrir le A330 Neo qui allait être livré au Sénégal, à "la pointe de la technologie, du confort et de la sécurité ". Macky Sall disait s'être assuré de compétivité au niveau mondial de l'avion.
Après l'inauguration, un mois, et l'avion est renvoyé pour... entretien. Et quand j'en parle en commentaire, c'est comme si j'avais ouvert une bouche d'égout, des insultes des membres de la secte APR. J'en eus pris pour mon grade: "Toi, tu n'aimes pas le Sénégal, tu détestes l'émergence, tu as une haine tenace contre Macky, tu vas bientôt mourir de crise cardiaque ".
Alors maintenant ? Ndékétéyooo c'était un avion loué.
NB: Axelle Kabou se demandait si l'africain n'a pas refusé le développement. Au Sénégal, avec le règne du satanique Macky, on a vu une race de sénégalais qui préfère rester con, être trompé, que de voir la vérité qui fait mal. Xeme reste sur sa ligne depuis 20 ans. Vous insultez aujourd'hui, 5 ans après vous découvrez que j'avais raison. Et on continue.
Outre les loyers impayés, Air Sénégal n'a restitué aucun des deux appareils. La compagnie a reconnu à plusieurs reprises que sa seule défense possible était une demande de relief from forfeiture (demande de relèvement de la déchéance du bail). Le tribunal y voyait « le seul moyen pour Air Sénégal de faire rentrer le génie dans la bouteille ». Aucune demande de ce type n'avait pourtant été déposée avant l'audience sur le jugement sommaire.
Le tribunal a jugé qu'Air Sénégal n'avait aucune perspective réelle de se défendre avec succès. Les défauts de paiement étaient reconnus et la résiliation des baux était valable, ce qui donnait droit à Casamance à la restitution des appareils et au paiement des sommes dues. La simple possibilité d'une future demande de relief from forfeiture ne constituait pas une défense : « tant que la demande n'est pas faite, il n'y a aucune défense ». Le tribunal a donc rendu un jugement sommaire, assorti d'une clause « unless » (clause comminatoire) qui laissait à Air Sénégal un bref délai final pour déposer une demande de relief from forfeiture.
• Si les appareils se trouvaient hors du Sénégal lors de leur reprise (point à confirmer), l’argument est inopérant : la restitution est un fait accompli.
• L’absence d’exequatur ne crée aucun droit de propriété au profit d’Air Sénégal. Son effet est uniquement défensif, et limité au territoire sénégalais.
• le transfert de propriété n’interviendrait qu’après remboursement intégral. Air Sénégal disposait au mieux d’une vocation à devenir propriétaire, subordonnée à l’exécution complète de ses obligations, laquelle n’a pas eu lieu.
• La High Court de Londres a ordonné la restitution des appareils (CL-2025-000316 ; Casamance Owner SARL v Air Senegal SA [2025] EWHC 3196 (Comm)), et ceux-ci ont été effectivement repris en avril 2026
- le défendeur n'a aucune perspective réelle (real prospect) de se défendre avec succès, c'est-à-dire aucune défense crédible, par opposition à une défense purement théorique ou fantaisiste ;
- aucune autre raison impérieuse ne justifie la tenue d'un procès.
Le mécanisme sert à éviter des mois de procédure et des coûts inutiles quand l'issue est déjà certaine. Un créancier y recourt aussi pour obtenir vite un titre exécutoire, ce qui compte beaucoup quand il s'agit de récupérer des avions qui perdent de la valeur chaque mois.
Dans l'affaire Casamance, les deux conditions étaient remplies :
1. **Les faits n'étaient pas contestés.** Air Sénégal avait reconnu à plusieurs reprises ses défauts de paiement. Il n'y avait donc aucun débat de preuve à trancher lors d'un procès (pas de témoins à entendre, pas d'expertise).
2. **La résiliation était valable.** Les baux prévoyaient la résiliation en cas de défaut de paiement. Une fois les baux résiliés, l'obligation de restituer les appareils et de payer les sommes dues en découlait mécaniquement.
3. **La seule défense possible n'avait pas été activée.** Le relief from forfeiture est un pouvoir discrétionnaire du juge : il peut, en équité, rétablir un bail résilié si le locataire régularise sa situation. Mais c'est une demande qu'il faut former, avec des éléments concrets comme la capacité de payer les arriérés. Air Sénégal l'évoquait sans jamais la déposer. D'où la formule du juge : « tant que la demande n'est pas faite, il n'y a aucune défense ». Une défense hypothétique ne suffit pas à empêcher un jugement sommaire.
Le juge a tout de même laissé une porte ouverte avec la clause « unless » : le jugement devenait définitif sauf si Air Sénégal déposait sa demande de relief from forfeiture dans un bref délai. Cette précaution rend la décision difficilement attaquable en appel, puisque la compagnie ne peut pas dire qu'on l'a privée de sa seule défense.
le point important est le suivant : le jugement sommaire signifie que la compagnie n'a opposé aucun argument sérieux, ni sur les impayés, ni sur la résiliation. Et elle n'a pas saisi la dernière chance qui lui était offerte, alors que c'était la seule voie juridique pour conserver les appareils. Cela affaiblit nettement le discours actuel qui revendique la propriété des A330neo.
Participer à la Discussion
Règles de la communauté
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter, TikTok ou Instagram pour l'afficher automatiquement.
Se connecter
Commentez avec votre profil, votre photo, et soyez averti des réponses.