Exonérations douanières : Le Général Malang Diedhiou détaille les contrôles et les limites de la traçabilité
Entendu sur le mécanisme de délivrance des titres d’exonération douanière, le directeur de la Facilitation et du Partenariat avec l’entreprise, le Général Malang Diedhiou, a expliqué le fonctionnement de la plateforme Gaïnde et les différents niveaux de contrôle appliqués aux demandes.
Interrogé sur des exonérations liées à des projets d’établissements d’enseignement supérieur, il a reconnu les limites des recherches effectuées dans les systèmes disponibles, tout en s’engageant à fournir des informations complémentaires sur les fournisseurs et les marchés concernés. Le processus de traitement repose sur trois niveaux de contrôle. Le premier intervient au niveau de la section chargée de la recevabilité. Les agents vérifient notamment l’existence d’une base légale autorisant l’exonération sollicitée. Plusieurs textes peuvent encadrer ces avantages, dont le Code des douanes, les codes sectoriels relatifs aux activités pétrolières et minières, le Code des investissements, ainsi que certaines conventions et certains projets agréés. « Tant qu’il n’y a pas de base légale pour une exonération, on ne peut pas l’accorder », a expliqué le directeur, selon les propos rapportés lors de l’audition.
À cette vérification juridique s’ajoute l’examen des documents relatifs aux marchandises, à leur destination et à l’identité du bénéficiaire. Lorsqu’une anomalie est constatée, les agents peuvent formuler des observations dans la plateforme. Le dossier est ensuite transmis au chef du bureau des Franchises et Investissements, qui procède à un second examen. Si ce responsable estime que les observations des agents ne sont pas suffisamment fondées, il peut poursuivre le traitement du dossier. Dans le cas contraire, il peut le rejeter ou demander des vérifications supplémentaires.
Le troisième niveau relève du directeur de la Facilitation et du Partenariat avec l’entreprise. C’est à ce stade que Malang Diédhiou intervient pour valider ou rejeter la demande. Il affirme examiner les observations formulées aux étapes précédentes et peut renvoyer le dossier au chef de bureau pour réexamen lorsqu’il n’est pas convaincu de sa conformité. Le directeur a insisté sur sa responsabilité dans la validation finale des titres. Il a également précisé que l’accès à la plateforme pour introduire une demande est réservé aux commissionnaires en douane agréés, qui effectuent les démarches pour le compte des bénéficiaires.
Des exonérations de 2020 difficiles à retracer
Les parlementaires ont ensuite interrogé sur la chronologie de certaines exonérations accordées en 2020, ainsi que sur des listes additives qui auraient été introduites en 2024 pour modifier le périmètre initial des matériels concernés. La question portait notamment sur les établissements nationaux d’enseignement supérieur (ENOS), les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et certains instituts supérieurs d’enseignement professionnel (ISEP). Les élus voulaient connaître les différentes listes de matériels reçues par les douanes, les visas apposés sur ces documents et les dates auxquelles ils avaient été délivrés. Le directeur a d’abord rappelé qu’il n’était pas encore en fonction au moment des faits. Nommé le 7 février 2025, il a expliqué que les dossiers d’exonération, une fois traités et les titres délivrés, ne faisaient pas nécessairement l’objet d’un suivi courant par sa direction. Il a toutefois indiqué que des recherches pouvaient être effectuées à la suite d’une saisine, en sollicitant notamment la Direction des systèmes d’information douaniers afin d’obtenir des extractions informatiques. « Comme je n’ai pas vu le document, je ne peux pas dire qui a apposé le visa », a-t-il indiqué en substance, tout en rappelant que les listes relevant de l’administration des douanes doivent être visées par celle-ci.
Sur le dossier soumis à son examen, il a expliqué que les premières recherches n’avaient pas permis de retrouver directement, dans les systèmes consultés, des traces d’exonérations délivrées au nom des ENOS et des CPGE concernés. Une difficulté technique complique toutefois les vérifications. Le système Gaïnde utilisé par les douanes a été mis en place à partir de 2022, alors que les opérations examinées remontent à une période antérieure. Les recherches doivent donc être complétées par d’autres moyens d’investigation. Le directeur a précisé que les équipes s’appuyaient notamment sur le code PPM, un identifiant utilisé dans les opérations douanières. Or, les recherches effectuées à partir des noms des établissements n’avaient pas permis de retrouver les éléments attendus. Il a ainsi estimé qu’il était nécessaire de disposer d’informations plus précises, notamment sur les entreprises attributaires des marchés, pour identifier les opérations d’importation correspondantes.
Matériaux de construction : La douane contrôle la légalité, pas le dimensionnement des chantiers
Un autre volet de l’audition a porté sur le contrôle technique des quantités de matériaux bénéficiant d’exonérations. Les parlementaires ont notamment évoqué le cas de demandes portant sur des volumes importants de fer, de ciment ou de gravier, en demandant si les douanes procédaient à une vérification de leur adéquation avec les besoins réels des chantiers.
La question soulevait un enjeu important : comment s’assurer que les quantités importées en franchise correspondent effectivement aux besoins des projets et ne dépassent pas ce qui est nécessaire à leur réalisation ? Malang Diedhiou a répondu que l’appréciation technique des marchés et des besoins des chantiers ne relevait pas des prérogatives de sa direction. La Direction de la Facilitation et du Partenariat avec l’entreprise intervient principalement pour contrôler la légalité de la demande et vérifier que les conditions prévues par les textes sont réunies.
Autrement dit, la présence d’une base légale et la conformité des pièces justificatives constituent les principaux critères examinés par ses services. La direction n’a pas vocation à déterminer elle-même si une quantité de matériaux est techniquement proportionnée aux dimensions d’un bâtiment ou aux spécifications d’un chantier. Le directeur a néanmoins expliqué que les agents pouvaient signaler aux services de contrôle les situations suscitant des interrogations.
Lorsqu’un dossier présente des éléments inhabituels, même si les pièces disponibles ne permettent pas immédiatement de caractériser une infraction, les informations peuvent être partagées avec les structures compétentes. Il a insisté sur la nécessité d’approfondir les vérifications lorsque les montants en jeu sont importants. Selon lui, les douanes doivent s’assurer que les exonérations accordées ne provoquent pas de pertes pour l’État.
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