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« Une commission d’enquête n’est pas un tribunal » : La mise au point d’Ousmane Sonko devant les députés

Auteur: Yandé DIOP

« Une commission d’enquête n’est pas un tribunal » : La mise au point d’Ousmane Sonko devant les députés

« Une commission d’enquête n’est pas un tribunal » : La mise au point d’Ousmane Sonko devant les députés

​À l’ouverture de la rentrée parlementaire de ce mardi 13 octobre 2026, le Premier ministre Ousmane Sonko a insisté sur le rôle de contrôle de l’Assemblée nationale, la transparence dans la gestion des finances publiques et la responsabilité des institutions. Revenant sur les commissions d’enquête parlementaire, il a rappelé qu’elles ne se substituent pas à la justice, mais doivent établir les faits et formuler des recommandations.

​Ousmane Sonko veut un Parlement plus exigeant dans le contrôle de l’action publique. Lors de son discours à l’occasion de la rentrée parlementaire, ce mardi 13 octobre 2026, le Premier ministre a appelé les députés à exercer pleinement leurs prérogatives, notamment en matière de contrôle des finances publiques et d’évaluation des politiques gouvernementales. Pour le chef du gouvernement, la transparence financière constitue un élément essentiel de la souveraineté économique. Il estime que les représentants du peuple doivent disposer d’informations fiables, complètes et accessibles sur les finances publiques, les garanties accordées par l’État, les risques budgétaires et les contrats portant sur les ressources naturelles. « Un peuple ne peut être pleinement souverain s’il ignore les engagements pris à son nom », a-t-il déclaré, soulignant la nécessité de renforcer l’accès à l’information sur les décisions financières et économiques de l’État.

​ « Le vote du budget n’est pas le terme du contrôle, mais son commencement »

​Dans son intervention, Ousmane Sonko a rappelé que le rôle de l’Assemblée nationale ne se limite pas à voter les lois. Les députés ont également pour mission de contrôler l’action du gouvernement et d’évaluer les politiques publiques. « Voter une loi sans en suivre l’application, autoriser une dépense sans en examiner l’exécution, ce serait réduire notre mandat à une signature », a-t-il affirmé. Le Premier ministre a ainsi invité les parlementaires à mobiliser pleinement les instruments dont ils disposent : commissions, questions écrites et orales, débats budgétaires et rapports des institutions de contrôle. Il a particulièrement insisté sur le suivi de l’exécution du budget. « Le vote du budget n’est pas le terme du contrôle, mais seulement le commencement de ce contrôle », a-t-il martelé. Selon lui, les députés doivent examiner non seulement les crédits autorisés, mais également leur utilisation effective, les moyens mobilisés et les résultats obtenus dans la vie quotidienne des Sénégalais. Ousmane Sonko a également précisé que le contrôle parlementaire ne doit pas être assimilé à une défiance systématique envers l’Exécutif ni être considéré comme le monopole de l’opposition. Il le présente comme une exigence normale de la démocratie représentative, qui consiste à vérifier, questionner, évaluer et, si nécessaire, demander des corrections.

​ Commissions d’enquête : établir les faits sans se substituer à la justice

​Abordant le travail des commissions d’enquête parlementaire, le chef du gouvernement a tenu à rappeler leurs limites et leurs responsabilités. « Une commission d’enquête n’est pas un tribunal », a-t-il souligné, précisant qu’elle ne condamne pas et ne se substitue pas à l’autorité judiciaire. Sa mission consiste, selon lui, à établir les faits et à formuler des recommandations. Lorsqu’elle constate des faits susceptibles de recevoir une qualification pénale, elle peut, dans les conditions prévues par la loi, saisir le procureur de la République. Il a également évoqué la possibilité d’engager une procédure de mise en accusation lorsque les conditions légales sont réunies. Pour Ousmane Sonko, la crédibilité de ces commissions repose sur la rigueur des investigations, le respect des personnes entendues et la distinction entre les faits établis et les appréciations politiques. Il a aussi appelé les députés à assurer le suivi des recommandations formulées et à en tirer les conséquences législatives lorsque les constats relèvent de leurs compétences.

⚡ Résumé express généré par IA, vérifié par la rédaction
- Ousmane Sonko a déclaré lors de la rentrée parlementaire du 13 octobre 2026 qu'« une commission d'enquête n'est pas un tribunal », précisant qu'elle ne condamne pas et ne se substitue pas à la justice. - Il a rappelé que la mission d'une commission d'enquête est d'établir les faits et de formuler des recommandations, et qu'elle peut saisir le procureur de la République en cas de faits susceptibles de qualification pénale. - Il a appelé les députés à exercer pleinement leur rôle de contrôle, notamment sur les finances publiques, affirmant que « le vote du budget n'est pas le terme du contrôle, mais seulement le commencement ».
Auteur: Yandé DIOP
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Commentaires (13)

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    deug deug ⭐ Top commentaire il y a 3 semaines
    ce gars se fout completement de la gueule des Sénégalais. sa place est en prison. Daccord il n'est pas légitime et ensuite il utilse l'assemblée nationale comme un outil de vengeance et de defanté
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    As il y a 3 semaines
    Mo tayy
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    hmm il y a 3 semaines
    j' ai écouté hier madiambal. Je suis de Pastef et tres decu
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    CEDDO il y a 3 semaines
    Karime fofana a ridiculisé ces députés.
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    Le prince il y a 3 semaines
    Il faut l'arrêter celui là.
    La tribune du président de l'Assemblée est pas un pupitre pour faire sa revue de presse.
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    dd il y a 3 semaines
    Mais qui a ecrit cet article la ; chef du goubvernement de mon cu ouais n,, des journalistes sans correcteur
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    Antaa il y a 3 semaines
    Les kulunas ont réclamé une enquete parlementaire sur l'ASER et sur les fonds spéciaux et Pros leur a accordées.
    Ils savent qu'ils vont etre encore laminés alors ils reviennent en arrière et refusent ces enquetes qu'eux meme avaient réclamées. Quelle bonheur d'avoir Pros de son coté.
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    no sense il y a 3 semaines
    Pourtant ousmane sonko a avoué en direct qu'il a fait un détournement d'objectif ou bien c'est devenu légal? Pourtant jusqu'à présent, on ne sait pas comment 8 milliards du contribuable ont été utilisés pour acheter des voitures pour les députés? Et y'en a qui trouvent ces enquêtes sérieuses. N'y allez pas c'est la meilleure façon de mettre fin à ce cirque.
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    senegal rek il y a 3 semaines
    @ anta LES KULUNAS nont jamais réclamé une enquéte parlementaire mais plutot que la justice sénégalaise fasse son travail et enquéte sur le dossier ASER et fonds spéciaux arrétes tes manipulations on en a rien a foutre de ce qu'on PRO accorde ou pas nous avons confiance a la justice sénégalais pas un parlementaire de mbééééé et a ton pro le plus grand menteur
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    Anta il y a 3 semaines
    Tu mens, seulement hier, Mimi Touré a réclamé une enquete parlementaire pour l'Aser et les fonds de la primature. Vous serez servis.
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    lops il y a 3 semaines
    Lui même doit passer devant la commission parlementaire vu qu'il siège à la présidence de l'assemblée par effraction. En plus les parlementaires envoyés au charbon et qui se font ridiculiser par leur incompétence et leur non maîtrise des dossiers se retrouvent dans le mauvais rôle car Sonko qui leur avait demander d'écraser les personnes entendues s'esquive en les jetant en pâture face à l'opinion un peu dans le genre " ce n'est pas moi c'est eux"

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