Conseil constitutionnel, directive UEMOA, Cour des comptes : Le garde des Sceaux déroule son argumentaire pour sécuriser juridiquement le dispositif

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‎Face aux députés réunis en séance plénière ce jeudi 1er octobre 2026, Maitre Moussa Sarr n’a pas simplement défendu deux amendements du gouvernement. Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, a livré une véritable démonstration juridique pour justifier la position de l’Exécutif sur l’encadrement des crédits ou fonds spéciaux. 

Dès l’entame de son intervention, le ministre a replacé le débat dans une perspective institutionnelle. L’objectif affiché du texte, a-t-il rappelé, est de « renforcer la transparence dans la gestion des deniers publics et consolider la confiance des citoyens dans les institutions de la République ». 

Mais pour le ministre Sarr, cette volonté de transparence ne pouvait être dissociée d’une exigence tout aussi importante : la sécurité juridique du dispositif.

‎Conseil constitutionnel, UEMOA et Cour des comptes : une démonstration en trois temps

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‎Le garde des Sceaux s’est d’abord appuyé sur la décision n°7/C/2026 du Conseil constitutionnel rendue le 25 août 2026. Il a rappelé que la précédente proposition de loi portant sur les crédits spéciaux avait été déclarée irrecevable, notamment parce que la création d’une catégorie autonome de crédits publics et la détermination de leur régime juridique relevaient de la loi organique relative aux lois de finances. 

Pour le ministre, le nouveau texte a précisément tenu compte de cette exigence en modifiant directement la loi organique n°2020-07 relative aux lois de finances. Mais cette correction de trajectoire ne suffisait pas, selon lui. 

Maitre Moussa Sarr a ensuite identifié trois difficultés dans la nouvelle rédaction. La première concerne le rattachement des crédits ou fonds spéciaux aux dotations des institutions constitutionnelles. Selon son analyse, les isoler reviendrait à les détacher d’un ensemble que la loi organique traite comme indivisible.

‎La deuxième difficulté tient à la conformité du dispositif à la directive n°06/2009/CM/UEMOA. Le ministre estime que les crédits spéciaux ne présentent pas une spécificité budgétaire suffisante pour justifier un régime distinct des dotations déjà prévues. 

Enfin, Maitre Moussa Sarr a soulevé la question de l’ordonnancement. Qui doit ordonner cette nouvelle dotation ? Pour lui, l’absence de réponse claire à cette question pourrait créer « un vide juridique » au moment de l’exécution du dispositif.

‎Deux amendements pour verrouiller le dispositif

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‎C’est sur cette architecture juridique que le ministre a construit la défense des deux amendements du gouvernement. Le premier, relatif à l’article 14, visait à supprimer le dernier tiret consacré aux crédits ou fonds spéciaux et à rattacher ces dépenses à la dotation des institutions constitutionnelles. Le gouvernement proposait également de remplacer le renvoi prévu dans le texte initial par une référence à l’article 67, qui encadre les conditions d’exécution des différentes dotations. 

Le second amendement concernait l’article 70. Maitre Moussa Sarr a expliqué qu’il devait notamment permettre de rétablir le rôle de la Commission des finances dans le contrôle exercé au cours de la gestion annuelle et d’écarter un pouvoir de contrôle introduit par le nouveau texte que le gouvernement estimait susceptible d'empiéter sur les compétences de la Cour des comptes. 

Le ministre a également défendu une mise en cohérence de la procédure d’audition des ministres avec le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Sur ce point, son message était clair : les amendements gouvernementaux, selon lui, ne visaient pas à affaiblir la transparence, mais à l’inscrire dans un cadre juridiquement cohérent.

 « Le gouvernement ne conçoit pas la transparence comme une contrainte, mais comme un levier de consolidation de l'État de droit et de renforcement de la confiance des citoyens dans les institutions », a-t-il déclaré. Une transparence qui, a-t-il ajouté, doit être organisée « avec discernement », dans le respect de la hiérarchie des normes, des équilibres institutionnels et de la protection des intérêts supérieurs de la Nation.

‎La dernière carte : le vote bloqué

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‎Maitre Moussa Sarr a finalement sorti un autre argument de son arsenal juridique : le vote bloqué. Au nom du gouvernement, il a demandé à l’Assemblée nationale de procéder à « un vote unique sur le texte en discussion », en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement. Le ministre s’est référé aux articles 82, alinéa 4, de la Constitution et 87, alinéa 2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Il a présenté cette procédure comme un mécanisme destiné à garantir la cohérence du texte et l’efficacité de l’action gouvernementale, affirmant que l’Exécutif entendait l’utiliser « dans le seul intérêt de la cohérence juridique du dispositif et de l’efficacité de l’action de l’État ». 

Il a également soutenu que la demande était de droit et que l’Assemblée devait s’y conformer dès lors que le gouvernement la formulait, en s’appuyant sur la décision n°6/C/2026 du Conseil constitutionnel du 9 juillet 2026. 

La suite des débats allait toutefois réserver une autre issue à cette démonstration. Les députés ont finalement rejeté les amendements du gouvernement avant d’adopter l’article unique de la proposition de loi organique. Mais durant son intervention, Me Sarr aura posé, point par point, la grille de lecture de l’Exécutif : conformité constitutionnelle, respect du cadre communautaire, répartition des compétences entre institutions et sécurité juridique de l’exécution des crédits spéciaux.

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