Proposition de loi sur les crédits spéciaux : Les motifs de la décision d'irrecevabilité du Conseil constitutionnel
Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 7/C/2026 le 25 août 2026, déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. S'appuyant sur l'article 92 de la Constitution pour affirmer sa compétence à trancher les « conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif », la haute juridiction a suivi la requête du gouvernement et sanctionné un dépassement du champ d'action parlementaire.
Le premier axe de la décision repose sur la violation du domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances. Le Conseil souligne que le législateur ordinaire « ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique », une telle opération relevant de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020. En cherchant à fixer la notion et le régime de ces crédits dans plusieurs de ses articles, le texte de l'Assemblée nationale a méconnu les dispositions de l'article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Le second motif majeur concerne l'immixtion directe dans les prérogatives du pouvoir exécutif. Les Sages relèvent que les mesures visant à encadrer l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement ou le contrôle de ces dépenses « relèvent, en application de l'article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020, d'une compétence que la loi organique délègue au pouvoir réglementaire dans l'exercice de ses prérogatives constitutionnelles ».
Ces dispositions « ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l'article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement ».
Constatant que les dispositions jugées non conformes « ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte dont elles sont inséparables », le Conseil constitutionnel en a déduit que l'invalidité de ces articles frappait l'ensemble du texte, aboutissant à la décision d'irrecevabilité globale de la proposition de loi.
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Commentaires (43)
Ils semblent toujours préoccupés par des futilités, des conflits d’intérêts et des guerres de positionnement visant à s’accaparer le pouvoir et les avantages qui l’accompagnent.
Pas le moindre grand projet de construction de route, d’hôpital ou d’université n’a été lancé. Aucun projet structurant dans les secteurs de l’agriculture, de l’élevage ou de la pêche ne semble avoir été véritablement engagé. Le secteur informel et le petit commerce sont laissés à la merci de certains opérateurs étrangers notamment les guinéens qui imposent leurs règles, fixent leurs prix et finissent par écarter progressivement les Sénégalais de leur propre économie.
Les bourses d’excellence, qui permettaient autrefois aux enfants de paysans et aux jeunes issus de familles modestes de poursuivre leurs études dans certaines des plus grandes écoles d’ingénieurs du monde, ont été supprimées. Aujourd’hui, un jeune issu d’une famille démunie qui obtient la mention « Très bien » au baccalauréat, notamment en série S1, se retrouve contraint de poursuivre ses études dans des établissements universitaires sénégalais dont les conditions d’apprentissage sont parfois indignes d’un pays qui aspire au développement.
Pendant que la plupart des universités du monde commencent leur année académique en septembre et la terminent en juin, au Sénégal, certains nouveaux bacheliers risquent de ne commencer leurs études qu’en avril de l’année suivante. Comment peut-on accepter une telle situation sans en faire une priorité nationale ?
Tout cela ne semble pourtant guère préoccuper une classe politique qui donne parfois l’impression de perdre complètement le sens des priorités, sous l’effet des nouvelles voitures, des privilèges et des salaires élevés, alors même que certains de ses représentants affichent des niveaux de formation et de compétence qui interrogent.
Le plus inquiétant est que, malgré cette situation difficile, certains jeunes qui peinent eux-mêmes à avoir trois repas convenables par jour consacrent leurs journées à s’insulter sur les réseaux sociaux pour défendre aveuglément des hommes politiques qui, eux, vivent dans un tout autre confort.
Un peuple qui ne parvient plus à débattre sereinement de son avenir, qui transforme la politique en affrontement permanent et qui accepte que les véritables préoccupations sociales soient reléguées au second plan doit s’inquiéter.
Le Sénégal est à un tournant. Le pays est menacé. Il est temps de sortir des querelles partisanes, des invectives et des guerres de positionnement pour remettre au centre du débat l’essentiel : l’éducation, l’emploi, la santé, l’agriculture, la pêche, l’industrie, le pouvoir d’achat et, surtout, l’avenir de notre jeunesse.
Vous allez voir l’APR- BENNO va s’éclater, si MACKY ne laisse pas L’ONU pour venir sauver la Barque.
la bataille de 2029 va démmarer. d’un côté ceux qui sont derriere les sous et de l’autre ceux qui croient à un autre senegal.
Et je crains que l’argent risque encore de gagner.
Une chance inouïe vient d’être ratée.
TRISTE AFRIQUE
Faudra même pas se fatiguer à argumenter avec eux car ils sont des polémistes
C’est enieme revers que le conseil constitutionnel lui inflige
SONKO ne peut que proposer et voter.
Une reforme de ce pays , ne peut passer que par un président SONKO et cela certaisn l'ont déjà compris et attendet 2029.
DIOMAYE devra dépenser des milliards pour s'en sortir.
ce peuple a muri. Demande à MACKY SALL
Mainteneant occupez vous du controle.strict de l’execution des programme gouvernementaux er fichez nous la paix avec vos gamineries.
Au client de sweet beaute doublé d’usurpateur a l’AN il est temps de se resaisir et laisser Diomaye derouler clest lui le seul responsable de se qui peut advenir
Vous avez choisi de ne pas l’accompagner mais plutot.lui mettre les batons dans les roues assumez et limitez vous a vos prerogatives constitutionnelles tout en respectant les regles
Vous n’êtes pas des sages. mais plutôt des sanguinaires.
🦶🔥🦶
Sans ordre une nation ne peut exister pour prétendre a quoi que ce soit.
Même dans la forêts les plantes coexistent grâce a l'ordre naturel qui régit la creation
L'Assemblée nationale au Sénégal a le choix de travailler pour le président ou être bloque par la justice contrôlée par le président. C'est si simple que ça. Il n’y a aucune séparation de pouvoir au Sénégal : C'est le pouvoir exécutive qui gère tout, directement ou indirectement. C'est ça la réalité.
Par ailleurs je me demande s’il y a des juristes dans Pastef, il y a trop de rejets de leurs textes pour des considérations élémentaires.
Vous pouvez invalider jusqu'en 2029...chaque invalidation sera une preuve de plus pour les sénégalais de sanctioner sévèrement ce régime qui fait tout le contraire de ce qu'il nous avait vendu.. le sénégalais est patient ....
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