Concours d’entrée à l’ENA cycle A : La Cour suprême ordonne à la direction de recevoir la candidature d’Alassane Ndiaye Ndoye
Saisie en référé-liberté, la chambre administrative de la Cour suprême a tranché, ce mercredi 30 septembre 2026, en faveur d'Alassane Ndiaye Ndoye. La haute juridiction a fait injonction au directeur général de l’École nationale d’Administration (ENA) de recevoir la candidature de ce contrôleur des impôts avant la clôture des inscriptions.
C'est une victoire décisive pour Alassane Ndiaye Ndoye. Contrôleur des impôts de profession, il s'était vu refuser son inscription en ligne au concours professionnel du cycle A de l’ENA pour l'année 2026, au motif qu'il avait dépassé l'âge limite fixé à 53 ans par le communiqué de la direction de l'école.
Se sentant lésé et confronté à une urgence absolue la clôture des dépôts étant fixée au mercredi 30 septembre 2026 à 18 h, le requérant a saisi le juge des référés par l'intermédiaire de son conseil, Maître Sally Mamadou Thiam.
Dans son ordonnance n°43 rendue lors de l'audience publique de vacation du 30 septembre 2026, le juge des référés a donné raison au requérant.
Motivant sa décision, la cour s'est appuyée sur le décret n°2002-266 du 6 mars 2002, qui fixe l'âge limite des candidats aux concours professionnels de la Fonction publique à 55 ans au 1er janvier de l'année du concours. En réduisant cette limite à 53 ans dans son communiqué d'ouverture, la direction de l'ENA a imposé une restriction contraire aux textes réglementaires en vigueur.
Le juge des référés a estimé que cette condition d'âge constitue une « atteinte grave et manifestement illégale » au droit du requérant de participer aux épreuves, d'autant plus que ce dernier n'a pas encore atteint la limite légale des 55 ans.
L'État mis hors de cause
L'agent judiciaire de l'État (AJE) avait soulevé l'irrecevabilité de la requête à son encontre. La Cour suprême a accédé à cette demande en mettant l'État du Sénégal hors de cause, rappelant que l'ENA est un établissement public doté de la personnalité juridique et valablement représenté en justice par son seul directeur général.
Par ces motifs, la Cour suprême a ordonné en urgence au directeur général de l'ENA d'enregistrer la candidature d'Alassane Ndiaye Ndoye avant la date et l'heure limites de clôture des dossiers.
En Italie, un jeune couple sénégalais, Ndiassé Sall et son épouse Rouba Ndaw, a péri dans des circonstances tragiques, asphyxié au...
D. Guèye, agent de la Société nationale de gestion intégrée des déchets (Sonaged), a été condamné par le Tribunal d’instance de Mbour à un.....
Le commissariat d'arrondissement des Parcelles Assainies a mené, du vendredi 30 octobre au dimanche 1er novembre 2026, une vaste opération d...
Commentaires (10)
Il ne doit pas pouvoir violer les lois et décrets légaux.
On voudrait qu il fasse un communiqué pour expliquer.
S il a commis une faute sans justifications acceptables, il devrait être sanctionné.
Pour un prénom tel tu passes et avoir un nom autre t'es haï.
C'est comme prendre une décision contraire à la constitution. C'est nul sur le plan juridique.
Cet élève s'est engoufré intelligemment dans un non-sens juridique de l'école.
Chapeau bas à lui. Fallait oser. C'était pas gagné d'avance...
Participer à la Discussion
Règles de la communauté
💡 Astuce : Utilisez des emojis depuis votre téléphone ou le module emoji ci-dessous. Cliquez sur GIF pour ajouter un GIF animé. Collez un lien X/Twitter, TikTok ou Instagram pour l'afficher automatiquement.
Se connecter
Commentez avec votre profil, votre photo, et soyez averti des réponses.